Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site Sanctions.Fr

1. Objet
   • Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après les "Utilisateurs") accèdent et utilisent les services proposés par Sanctions.Fr (ci-après le "Service").
2. Acceptation des CGU
   • L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation intégrale et au respect des présentes CGU par l'Utilisateur. En accédant au Service, l'Utilisateur s'engage à se conformer à ces CGU.
3. Description du Service
   • Sanctions.Fr offre un service de recherche sur les listes officielles de sanctions financières émises par l'OFAC, la DGT, l'EU, et l'ONU pour aider les utilisateurs à se conformer aux réglementations en vigueur. Le Service ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou professionnel.
4. Collecte de Données et Vie Privée
   • Utilisateurs gratuits : Sanctions.Fr collecte uniquement les noms recherchés à des fins d'amélioration du Service. Les données de connexion sont collectées via AFS Analytics.
   • Utilisateurs Premium : En plus des données mentionnées ci-dessus, Sanctions.Fr collecte des données d'identification et informe les utilisateurs de tout changement de statut concernant les entités recherchées.
5. Propriété Intellectuelle
   • Les données utilisées par Sanctions.Fr proviennent de sources publiques et sont considérées comme étant dans le domaine public. Aucune revendication de propriété intellectuelle n'est faite sur ces données.
6. Liens vers des Sites Tiers
   • Sanctions.Fr peut contenir des liens vers des sites officiels et d'autres sources d'informations. Ces liens sont fournis à titre informatif seulement, et Sanctions.Fr n'assume aucune responsabilité quant au contenu des sites tiers.
7. Limitation de Responsabilité
   • Sanctions.Fr agit en tant qu'outil d'agrégation des listes de sanctions et ne peut être tenu responsable de l'exhaustivité ou de l'exactitude des informations fournies. L'Utilisateur reste entièrement responsable de la mise en œuvre de son programme de conformité. Sanctions.Fr ne garantit pas que le Service répondra parfaitement aux besoins de recherche de l'Utilisateur.
8. Droit Applicable et Résolution des Conflits
   • Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
9. Modification des CGU
   • Sanctions.Fr se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email (pour les utilisateurs Premium) ou par une notification sur le site (pour les utilisateurs gratuits).