1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente et d'abonnement (« CGV ») régissent les modalités selon lesquelles tout utilisateur, ci-après « Utilisateur Premium », souscrit, accède et utilise les services premium, ci-après « Service », fournis par Sanctions.fr.
Toute personne, physique ou morale, qui procède à la souscription d'un abonnement, ci-après « Abonnement Premium » acquiert la qualité d'Utilisateur Premium et bénéficie, pour la durée convenue, d'un droit d'accès aux fonctionnalités payantes détaillées aux présentes conditions générales de vente et d'abonnement.
2. Nature des Services Premium
Sanctions.fr agrège en temps réel les listes publiques de sanctions (OFAC, DGT, UE, ONU, etc.) et propose :
Recherche avancée
- Interrogation simultanée des sources officielles
- Algorithme de correspondance floue
- Filtres avancés (pays, date de naissance, alias)
Alertes quotidiennes
Notification e-mail de tout ajout, retrait ou modification affectant les entités suivies.
⚠️ Obligation de moyen
Sanctions.fr assume une obligation de moyen : aucune garantie d'exhaustivité ni d'adéquation absolue aux besoins spécifiques de l'Utilisateur Premium n'est donnée.
3. Accès et disponibilité
La plateforme Sanctions.fr est accessible 24h/24, 7j/7, hors opérations de maintenance planifiées (préavis 24h) ou cas de force majeure.
Sanctions.fr met à disposition un tableau de disponibilité en ligne.
4. Processus de souscription
La souscription à l'Abonnement Premium s'effectue selon les étapes suivantes :
- Création d'un compte administrateur
- Acceptation en ligne des CGV/CGU et saisie des données de facturation
- Paiement sécurisé (CB Stripe / virement SEPA / BACS)
- Réception immédiate d'un courriel de confirmation avec facture électronique signée eIDAS
📋 Contrat intuitu personae
L'Utilisateur Premium est le seul habilité à accéder au Service. Toute cession de l'Abonnement Premium à un tiers est interdite sans l'accord écrit préalable de Sanctions.fr.
5. Durée et renouvellement
Formules disponibles
- Abonnement mensuel ou annuel au choix lors de la souscription
- Tacite reconduction à l'échéance, au tarif en vigueur
- Remise fixe pour toute formule pluriannuelle (≥ 24 mois)
Résiliation
Résiliation possible à chaque date anniversaire avec un préavis de 30 jours.
6. Service utilisateur
Support Premium
Disponibilité :
Du lundi au vendredi, 9h-18h (CET)
Contact :
contact@sanctions.fr
7. Conformité aux besoins et exclusion de responsabilité
⚠️ Responsabilité de l'utilisateur
L'Utilisateur Premium demeure seul responsable de son programme LCB-FT, KYC et gel d'avoirs. Le Service constitue un outil d'aide au filtrage et non un dispositif de conformité clé en main.
8. Prix et modalités de règlement
Tarif de base
*** €
HT/moisModalités de paiement
- Facturation anticipée
- Règlement : CB instantané ou virement SEPA 30 jours fin de mois
- Retard > 15 jours : suspension automatique, pénalités légales (taux BCE ×3) et indemnité forfaitaire de recouvrement
9. Résiliation et suspension
Résiliation par l'utilisateur
Résiliation possible depuis l'espace personnel jusqu'à 48h avant l'échéance.
Suspension immédiate
En cas de :
- Non-paiement
- Utilisation illicite (extraction massive, revente, contournement API)
- Injonction d'une autorité compétente
10. Conséquences de la cessation d'abonnement
À l'expiration de l'abonnement :
Immédiatement
Bascule automatique en mode gratuit
Pendant 30 jours
Conservation des historiques
Après 30 jours
Suppression définitive des données
11. Garanties et limitation de responsabilités
🚨 Plafonnement de responsabilité
La responsabilité financière de Sanctions.fr est strictement plafonnée à une somme maximale équivalente au montant hors taxes effectivement acquitté par l'Utilisateur Premium au titre des douze (12) derniers mois d'Abonnement Premium.
Exclusions de responsabilité
En aucun cas Sanctions.fr ne pourra être tenue d'indemniser :
- Les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de marge
- Les préjudices d'image, d'atteinte à la réputation ou de clientèle
- Les dommages indirects, consécutifs ou immatériels
📊 Sources de données
Les données proviennent intégralement de sources officielles tierces (OFAC, DGT, UE, ONU, etc.) sur lesquelles Sanctions.fr n'exerce aucun contrôle. Sanctions.fr ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualisation en temps réel du contenu de ces listes.
12. Protection des données personnelles
Conformité RGPD
Sanctions.fr respecte la vie privée des Utilisateurs Premium et s'engage à protéger leurs données à caractère personnel conformément :
- Au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
- À la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés)
- À toute réglementation nationale ou européenne ultérieure
Données collectées
- Noms recherchés
- Données d'identification
- Informations de facturation
Vos droits
- Accès et rectification
- Effacement et opposition
- Limitation et portabilité
Contact : contact@sanctions.fr
13. Propriété intellectuelle
Les données utilisées par Sanctions.fr proviennent de sources publiques et sont considérées comme étant dans le domaine public. Aucune revendication de propriété intellectuelle n'est faite sur ces données.
14. Force majeure
Dans l'hypothèse d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (panne réseau nationale, acte gouvernemental, conflit armé, catastrophe naturelle), les obligations des parties sont suspendues sans indemnité.
15. Droit applicable – Règlement des litiges
Droit applicable
Les CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend
- Réclamation écrite au service support
- À défaut d'accord, compétence exclusive des tribunaux français
16. Modification des CGV
Sanctions.fr peut adapter les CGV pour motifs légaux, techniques ou de sécurité. L'Utilisateur Premium en est informé 30 jours avant l'entrée en vigueur ; la poursuite de l'abonnement vaut acceptation tacite.