1. Éditeur du site
Site web
Sanctions.fr
https://sanctions.fr
Directeur de publication
Maître Lior Delfassy
Avocat au Barreau de Paris
Associé du cabinet NOVLAW
Cabinet NOVLAW
Paris, France
l.delfassy@novlaw.fr
novlaw.fr
2. Hébergement
Informations d'hébergement
Le site Sanctions.fr est hébergé par des prestataires techniques professionnels respectant les standards de sécurité et de disponibilité requis pour les services de compliance financière.
3. Objet du site
Sanctions.fr est un moteur de recherche spécialisé dans les sanctions économiques qui permet de vérifier si des personnes physiques, personnes morales, navires ou aéronefs figurent sur les listes officielles de sanctions.
Sources de données
- OFAC (Office of Foreign Assets Control - États-Unis)
- Union Européenne (Conseil de l'UE)
- OFSI (Office of Financial Sanctions Implementation - Royaume-Uni)
- DGT (Direction Générale du Trésor - France)
Fonctionnalités
- Recherche en temps réel
- Algorithme de correspondance floue
- Interface multilingue
- Mise à jour automatique des listes
4. Propriété intellectuelle
🔒 Droits d'auteur
Le site Sanctions.fr, sa structure, son design, ses textes et ses fonctionnalités sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
Données de sanctions
Les données de sanctions proviennent de sources publiques officielles et sont considérées comme étant dans le domaine public. Sanctions.fr n'exerce aucune revendication de propriété intellectuelle sur ces données.
Marques et logos
Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur le site sont la propriété de leurs titulaires respectifs.
5. Responsabilité
⚠️ Limitation de responsabilité
Sanctions.fr fournit un outil d'aide à la décision. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions de compliance et de l'interprétation des résultats.
📊 Sources de données
Les données proviennent de sources officielles tierces. Sanctions.fr ne garantit pas l'exhaustivité ou l'exactitude absolue de ces informations.
6. Protection des données personnelles
Conformité RGPD
Sanctions.fr respecte la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles, notamment :
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés)
Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de vos données.
7. Cookies et technologies similaires
Utilisation des cookies
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Cookies techniques
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8. Droit applicable et juridiction
Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
Juridiction compétente
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.